Conditions générales de vente

1 - Identité de la société

Dénomination: Domaine de L’ ANTHOCYANE
Nom commercial: Dumas Stéphane
Siège social: 144 chemin Dessaintjean
69620 Saint Vérand

Forme sociale: Société par Action Simplifier
Représentant légal: Dumas Stéphane
N° TVA Intracommunautaire: FR 30420247462

2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société Dumas Stéphane auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des clients, et notamment les conditions générales d'achat.

3 - Acceptation des conditions générales de vente:

Toute commande implique pour le client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs, qui excluent toute clause ou stipulation contraire, à l'exclusion d'une dérogation expresse et par écrit figurant soit dans des conditions particulières, soit dans la facture, et émanant d'un représentant dûment habilité de la société DUMAS STÉPHANE.

4 - Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception.
La commande du client est effective dès lors que le paiement par carte de crédit a été autorisé. Si le client souhaite utiliser un autre moyen de paiement, sa commande sera effective dès réception et encaissement de son règlement :

Par chèque à l'ordre DOMAINE L’ANTHOCYANE Dumas Stéphane
Par Virement sur le compte de DUMAS STÉPHANE: RIB communiqué sur demande.

Règles particulières applicables aux personnes non commerçantes: Conformément à l'article L 121 - 20 du Code de la Consommation, le client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de commande.
L'annulation de la commande devra être adressée à notre siège du domaine par courrier recommandé avec accusé de réception.

5 - Conditionnement

Conditions standard : 6 ou 12 bouteilles.
Conditionnements spéciaux: Nous consulter.

6 - Livraison

France métropolitaine et pour les autre pays sur demande par mail.

Grâce à des accords de partenariat avec nos fournisseurs, il est possible de livrer directement chez le client avec une prise de rendez-vous obligatoire . En cas d'absence, un avis de passage sera déposé ou un appel téléphonique permettra de définir un autre rendez-vous avec modification tarifaire.
Vérification de la livraison : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'envoi franco au domicile. Il convient de notifier immédiatement auprès du transporteur toute anomalie concernant la marchandise livrée, et de noter les commentaires sur le bordereau de livraison, et les réserves doivent être émises dans un délai de 72 heures suivant la réception, conformément à l'article L 133 - 3 du Code de Commerce.
Il est donc vivement recommandé de vérifier immédiatement la marchandise dés réception.
Délai de livraison : Il se situe dans le mois qui suit la réception de la commande. La stipulation d'un délai abrégé ou allongé devra faire l'objet d'un accord expresse entre les deux parties. Si, à l'issue du délai prévu, la livraison n'était pas effectuée, l'acheteur pourra mettre en demeure le fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à exécuter la commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de celle-ci.
A l'expiration de cette mise en demeure restée sans effet, la commande sera annulée et les acomptes versés remboursés.

7 - Responsabilité de la société DUMAS STÉPHANE L’ANTHOCYANE - Garantie

La société: DOMAINE DE L’ANTHOCYANE DUMAS STÉPHANE, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien ou de stockage de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance, informer la société DE L’ANTHOCYANE Dumas Stéphane dans un délai maximum d'un an à compter de leur découverte.
La société L’ANTHOCYANE Dumas Stéphane remplacera les produits jugés défectueux.
Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8 - Prix - Conditions de règlement

Le prix inscrit sur le tarif ou proposé à la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Chaque vente est consentie au prix en vigueur au jour de la commande (TVA 20%).
Toute modification des parités monétaires pourra entraîner une révision immédiate des prix, et ce, sans préavis.
Le prix est portable et doit être effectué au siège de la société à Saint Vérand.
Sauf indication contraire, confirmée par la société L’ANTHOCYANE Dumas Stéphane, les commandes sont payables par chèque comptant à réception de facture, ou contre-remboursement à la livraison. Quelles que soient les réserves émises à la livraison, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée aux prix convenus et selon les modalités de paiement prévues à la commande. Le non paiement à l’échéance prévue aura pour conséquence la suppression immédiate de toute nouvelle livraison et rendra exigible immédiatement les échéances restant à couvrir.
Les traites présentées à l’acceptation des clients doivent être retournées acceptées et domiciliées dans les huit jours de leur expédition à la société L’ANTHOCYANE Dumas Stéphane. Le non retour de la traite dans ce délai peut entraîner la résiliation de la vente.
A défaut de paiement à l’échéance, le client sera redevable de plein droit à la société L’ANTHOCYANE Dumas Stéphane, avec mise en demeure, d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’échéance de la facture, calculée sur le montant impayé.

En cas de paiement par Carte Bancaire hors Union Européenne, des frais de 1,6% seront appliqués.

Livraison

Afin de vous garantir la tranquillité de votre achat, L’ANTHOCYANE s'engage à un prix de livraison qui sera calculé au plus juste. Nous appliquerons des tarifs dégressifs selon le nombre de bouteilles commandées et nous nous engageons à ne pas dépasser un montant maximum :

livraison de 6 bouteilles en France métropolitaine : à partir de 10 € TTC maximum. Tarif dégressif en fonction du nombre de bouteilles.
livraison de 6 bouteilles hors France métropolitaine : selon les grilles transport en vigueur. Tarif dégressif en fonction du nombre de bouteilles.

Exceptions sur les vins primeurs

Pour les vins primeurs, la livraison à domicile quelque soit le nombre de bouteilles sera à régler. Le retrait à 144 CHEMIN DESSAINTJEAN 69620 Saint Vérand restera gratuit.

9 – Clause de réserve de propriété

La société L’ANTHOCYANE Dumas Stéphane réserve la propriété des produits livrés au client jusqu’au paiement intégral du prix.
Les chèques, traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition contractuelle, qu’à leur encaissement effectif.
Le client supporte, dés la délivrance des produits, la charge des risques en cas de perte, de vol ou de destruction, pour quelque cause que ce soit, et ce, entre la livraison et le complet paiement du prix des produits vendus sous réserve de propriété.
En cas de revente, le client s’engage par avance à régler à la société Dumas Stéphane, à l’échéance stipulée dans la facture, l’intégralité du prix afférent aux produits revendus.
Enfin, le client ne pourra donner ces produits en gage, ou en transférer la propriété à titre gratuit.

10 – Clause attributive de compétence

Le règlement de tout litige pouvant survenir entre le client et la société L’ANTHOCYANE Dumas Stéphane sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.